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Accueil Conditions générales de vente
Informations légales

Conditions générales de vente

Sommaire
  1. Objet et acceptation
  2. Ce que nous vendons
  3. Prix et TVA
  4. Commande et paiement
  5. Disponibilité
  6. Livraison et transfert des risques
  7. Droit de rétractation
  8. Garanties
  9. Vente d'un véhicule d'occasion
  10. Prestations d'atelier
  11. Clients professionnels
  12. Responsabilité et sécurité
  13. Données personnelles
  14. Droit applicable, médiation et litiges

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent les ventes conclues par VOLTAUTO, en ligne sur voltauto.fr comme à l'atelier. Elles couvrent les pièces détachées automobiles, l'outillage, les véhicules d'occasion et les prestations d'atelier.

Toute commande vaut acceptation sans réserve de ces conditions, dans leur version en ligne au jour de la commande. Nous pouvons les modifier à tout moment ; la version applicable à votre achat est celle que vous avez acceptée.

Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels. Les dispositions réservées à l'une ou l'autre catégorie sont signalées comme telles.

2. Ce que nous vendons

2.1 Pièces détachées

Nous vendons des pièces d'origine récupérées sur des véhicules et des pièces neuves compatibles. Chaque fiche produit indique sans ambiguïté : la nature de la pièce, son état constaté, la référence constructeur relevée, le véhicule dont elle provient le cas échéant, les défauts repérés et pointés sur un relevé, et la durée de garantie accordée.

Les photographies et le relevé d'état montrent la pièce réellement vendue, et non un exemplaire équivalent. Chaque pièce est unique : lorsqu'elle est vendue, l'annonce disparaît.

La compatibilité reste à votre charge. Les véhicules listés sur une fiche sont ceux que nous avons relevés nous-mêmes ; la liste n'est pas exhaustive et ne vaut pas garantie de montage sur votre véhicule. Comparez toujours la référence constructeur portée sur votre pièce d'origine, ou écrivez-nous avant de commander : nous vérifions gratuitement.

2.2 Outillage

L'outillage proposé est neuf, sauf mention contraire explicite sur la fiche produit, et garanti selon les conditions de son fabricant.

2.3 Véhicules d'occasion

Nos véhicules sont vendus avec leur contrôle technique en cours de validité. Pour un véhicule électrique ou hybride, un état de santé de batterie (SOH) mesuré est communiqué lorsqu'il a pu être relevé : il s'agit d'une mesure datée, à un kilométrage donné, et non d'une garantie de performance future.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais d'expédition sont annoncés avant la validation de la commande et ne font l'objet d'aucun supplément après paiement.

Deux régimes de TVA coexistent selon l'origine du bien, et chaque fiche indique lequel s'applique :

Régime Quand Conséquence pour l'acheteur
TVA sur marge
(art. 297 A du CGI)
Bien acquis sans TVA récupérable — typiquement une pièce déposée sur un véhicule racheté à un particulier. Aucune TVA n'apparaît sur la facture : elle n'est pas récupérable, même par un professionnel.
TVA 20 % apparente Bien acquis avec TVA déductible, ou pièce neuve. La TVA figure sur la facture et est récupérable par un professionnel. Le prix hors taxes est affiché à côté du prix de vente.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La commande devient ferme à l'encaissement. Un courriel de confirmation récapitule son contenu.

Le paiement est traité par notre prestataire : nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires, qui ne transitent pas par nos systèmes.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas d'impayé antérieur, de soupçon raisonnable de fraude, ou d'erreur manifeste de prix. Vous êtes alors remboursé intégralement et prévenu par courriel.

Pour un véhicule, un acompte peut être demandé à la réservation. Son montant et son régime (acompte ou arrhes) sont précisés sur le bon de commande.

5. Disponibilité

Nos annonces reflètent un stock physique réel et sont retirées dès qu'un bien est vendu. Si un bien devenait malgré tout indisponible après votre commande, nous vous prévenons sans délai et vous remboursons intégralement sous 14 jours.

6. Livraison et transfert des risques

Les modalités, tarifs et délais figurent dans la politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Pour un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement est transféré à la remise physique du bien (article L. 216-4 du code de la consommation). Pour un professionnel, il est transféré à la remise au transporteur.

Vérifiez le colis devant le livreur. En cas d'avarie, portez des réserves précises et manuscrites sur le bon de livraison et confirmez-les au transporteur sous 3 jours ouvrables (article L. 133-3 du code de commerce). Prévenez-nous le jour même, photos à l'appui.

7. Droit de rétractation

Pour les achats à distance par un consommateur, la loi accorde 14 jours pour changer d'avis sans justification (article L. 221-18 du code de la consommation). Nous en accordons 15, à compter de la réception.

Les modalités complètes figurent dans la politique de retour et de remboursement.

Le droit de rétractation ne s'applique pas : aux biens confectionnés ou personnalisés à votre demande, aux prestations d'atelier pleinement exécutées avec votre accord exprès avant la fin du délai, ni à un véhicule acheté sur place après essai (il ne s'agit pas d'une vente à distance).

8. Garanties

Garanties légales, qui s'appliquent de plein droit et gratuitement :

  • Garantie légale de conformité — articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. Pour un bien d'occasion : 12 mois à compter de la délivrance, sans preuve à apporter de votre part. Vous choisissez entre réparation et remplacement.
  • Garantie des vices cachés — articles 1641 et suivants du code civil : 2 ans à compter de la découverte du vice.

Garantie commerciale. Chaque pièce porte en outre une durée indiquée sur sa fiche produit (3 mois par défaut, davantage pour certaines pièces, aucune pour celles vendues explicitement « en l'état » ou « pour pièces »). Elle s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas.

Ce que la garantie ne couvre pas : une pose non conforme aux règles de l'art, un montage sur un véhicule auquel la pièce n'est pas destinée, une surtension, un choc, une immersion, l'usure normale, ou l'absence d'appairage d'une pièce codée au véhicule.

9. Vente d'un véhicule d'occasion

La vente est formalisée par un bon de commande puis par une déclaration de cession (Cerfa 15776) signée des deux parties. Nous remettons le certificat d'immatriculation barré et daté, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, et le procès-verbal du contrôle technique.

Nous ne procédons à aucune télédéclaration : le changement de titulaire s'effectue par l'acquéreur auprès de l'ANTS. Nous fournissons les pièces nécessaires, rien de plus.

Garantie commerciale sur nos véhicules

Chaque véhicule vendu par VOLTAUTO est couvert par une garantie commerciale de 3 mois ou 5 000 km, le premier des deux termes atteint, à compter de la livraison. Elle couvre une défaillance mécanique ou électrique survenue sans cause extérieure, hors usure normale et hors pièces d'usure (plaquettes, disques, pneumatiques, balais d'essuie-glace, filtres).

Elle s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas : la garantie légale de conformité (12 mois sur un bien d'occasion) et la garantie des vices cachés (2 ans à compter de la découverte) restent dues de plein droit, et gratuitement, quelle que soit la durée de la garantie commerciale.

Achat à distance

Nos véhicules peuvent être achetés sans déplacement. Chaque annonce porte l'ensemble des éléments de décision : photographies, vidéo de présentation, procès-verbal du contrôle technique et, pour un véhicule électrique ou hybride, le rapport d'état de santé de la batterie — tous consultables en ligne sans téléchargement. La livraison est organisée partout en France.

Un achat conclu à distance ouvre le droit de rétractation de 15 jours prévu au § 7. Un véhicule acheté sur place après essai, en revanche, n'est pas une vente à distance et n'ouvre pas ce droit.

Le véhicule est vendu dans l'état décrit à l'annonce et dans les documents qui l'accompagnent. Les garanties ci-dessus demeurent applicables.

10. Prestations d'atelier

Les devis sont gratuits et valables 30 jours. Aucun travail supplémentaire révélé par un diagnostic n'est engagé sans votre accord. Les véhicules confiés sont couverts par notre assurance pendant leur séjour à l'atelier.

Les interventions sur les systèmes haute tension sont réalisées par du personnel habilité. Un véhicule non récupéré dans les 30 jours suivant l'avis de fin de travaux peut donner lieu à des frais de gardiennage, annoncés à l'avance.

11. Clients professionnels

Pour un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle : le droit de rétractation ne s'applique pas, la garantie légale de conformité du code de la consommation non plus. Demeurent la garantie des vices cachés et la garantie contractuelle annoncée sur la fiche produit.

Le paiement est exigible à la commande, sauf accord écrit. En cas de retard, des pénalités au taux directeur BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont dues de plein droit (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

12. Responsabilité et sécurité

Nos pièces sont destinées à être posées dans les règles de l'art. La pose d'une pièce de sécurité — freinage, direction, liaison au sol, airbag, éléments haute tension — doit être confiée à un professionnel.

Les composants haute tension de véhicules électriques et hybrides présentent un danger mortel. Ils ne doivent être manipulés que par un intervenant habilité, avec l'outillage et les protections adaptés.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant d'une pose non conforme, d'un usage sur un véhicule auquel la pièce n'est pas destinée, ou d'une modification de la pièce après livraison. Elle ne couvre pas les dommages indirects tels que la perte d'exploitation ou l'immobilisation d'un véhicule.

13. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité s'exercent à contact@voltauto.fr.

14. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, adressez-nous d'abord une réclamation écrite à contact@voltauto.fr. À défaut de solution sous deux mois, un consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, ou recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

VOLTAUTO — SARL au capital de 5 000 €, SIREN 914 815 915, RCS Paris 914 815 915, TVA FR 82 914815915. Gérant : Jérémy Bachelot.
Atelier et adresse de retour (nous recevoir, nous écrire un colis) : 2 rue de Pierrelevée, 77120 Giremoutiers, France.
Siège social, domiciliation postale uniquement : 23 rue d'Anjou, 75008 Paris, France.
contact@voltauto.fr — 06 59 99 99 87

Une question sur ce document ? Écrivez-nous à contact@voltauto.fr.

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Réparation de batterie haute tension — véhicules électriques & hybrides.

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